1. Droit de rétractation

Comme prévu par l’Art.52 du Code de consommation (D.Lgs. 206/2005), le consommateur ( entendu exclusivement la personne physique qui effectue l’achat en dehors de la propre activité d’entreprise et/ou professionnelle) a le droit de résilier le contrat, même sans juste cause:

• Pour les achats effectués sur www.divani.store: ou via commande téléphonique dans les 30 jours à dater de la réception de la marchandis;
• Pour les achats effectués sur Marketplace: dans les 14 jours dans les 30 jours à dater de la réception de la marchandise, sauf si les conditions prévues du marketplace sont meilleures.

2. Modalité d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation sera à considérer correctement exercé si le Consommateur a envoyé la communication d’exercice du droit de rétractation dans les délais susmentionnés de manière explicite qui, par exemple, peut être :

• La compilation d’un formulaire disponible sur www.divani.store/assistenza auquel suivra notre confirmation de réception et / ou ouverture de la pratique de RMA (Returned Merchandise Authorization);
• La compilation et l’envoi d’un modèle téléchargeable prévu expressément;
• Une déclaration libre, envoyée par lettre, lettre recommandée avec ou sans récépissé, e-mail ou Pec où seront présents:
• les données de l’acheteur (nom, prénom, et adresse complète);
• son souhait d’exercer le droit de rétractation;
• les extrêmes de la commande et/ou l’identification du produit acheté pour lequel on souhaite exercer le droit de rétractation;

La communication pourra être envoyée à:

HOMIT SRLS.
Via Fonte a Collina, 343
64012 Floriano (TE)
e-mail: info@divani.store
PEC: homitsrls@pec.it

3. Emballage et envoi des produits

Le consommateur doit, à sa charge:

• Rendre les biens complets dans toutes ses parties, accessoires, manuel et tout ce qui a été reçu;
• S’engager à remettre les biens dans leur emballage original car, si non fait et / ou abimé, cela constituera une perte de la valeur du bien et, par conséquent du montant du remboursement.

Aux sens de l’Art. 57, paragraphe 1, D.Lgs.206/2005, est devoir du consommateur d’envoyer les biens selon ses soins et à sa charge, dans les 14 jours à dater de la communication du droit de rétractation, à l’adresse indiquée en gras. Pour éviter tout malentendu désagréable, nous conseillons fortement :

• D’indiquer comme expéditeur le nom de la personne qui a effectué l’achat
• D’ajouter avec l’envoi une copie de la commande reçue ou une copie de la déclaration d’exercice du droit de résiliation

Vu qu’en absence de ces indications, il sera pour nous impossible d’associer le produit reçu au consommateur qui a droit au remboursement et, par conséquent, de pourvoir dans ce sens.

Les biens pourront être retournés à:
HOMIT SRLS – MAGAZZINO
Via Gabbiano, 24
64013 Corropoli (TE) - Italia

4. Exécution et montant du remboursement

Considérant que l’Art. 56 du D.Lgs. 206/2005 établi que le remboursement doit être effectué dans les 14 jours suivant la communication du droit de résiliation, le même article dispose aussi que, en cas de vente de biens, le remboursement peut être détenu jusqu’à la réception effective de ceux, soit jusque quand le consommateur ne démontre pas qu’il a expédié les biens. Sans préjudice des dispositions du point successif 5) car applicables, le remboursement se effectué par la même méthode de payement utilisé pour l’achat.

5. Responsabilité du Consommateur pour les dégâts sur le produit

Considérant que le  D.Lgs. 206/2005 établi

• A l’Art. 57, paragraphe 1, qui il est devoir et responsabilité du consommateur d’expédier les biens et
• A l’Art. 63, paragraphe 1, que « le risque de la perte ou dégâts des biens, pour cause non imputable au vendeur, se transfère au consommateur seulement au moment où ce dernier, ou tiers désigné par ce dernier et différent du transporteur, entre matériellement en possession des biens »
• A l’Art. 57, paragraphe 2, que
  « le consommateur est responsable uniquement dans la diminution de valeur des biens dérivant d’une manipulation différente de celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens. Le consommateur n’est en aucun cas responsable pour la diminution de valeur des biens si le professionnel a omis d’informer le consommateur sur son droit de rétractation à norme de l’Art. 49, paragraphe 1, lettre h9. »

Vu que cette présente informative est mise en évidence durant tout le processus d’achat, qu’un lien en gras est présent sur toutes les pages, nous retenons complément accomplie l’obligation à notre charge prévu de la seconde période de l’Art. 57, paragraphe 2.
Par conséquent , au cas où les biens sont retournés abimés ou manipulés de façon à déterminer une perte de la valeur, nous informerons le consommateur afin de trouver un accord avant la fin du délai pour l’exécution du remboursement. En cas de non accord, la société se réserve le droit de:

• Contester le manquement des obligations à charge du Consommateur et/ou
• Entreprendre les actions nécessaires pour protéger les propres raisons et/ou
• Agir par voie légale pour protéger les propres droits.

Pour ces raison, si le Consommateur assure de manière autonome l’envoi, nous conseillons de demander une couverture d’assurance adéquate, nous ne serons en aucun cas responsables pour les éventuels dégâts causés par le transport. A titre d’exemple mais non exhaustif, il pourrait constituer un manquement de la part du Consommateur:

• Le manque e/ou cassure et/ou destruction de l’emballage pour des raisons diverses du transport vers le Consommateur;
• Le manque d’éléments intégrants le produit (accessoires, câbles, instructions,…);
• Signes d’utilisation clairs et/ou évidents différents de ceux strictement nécessaire pour tester le produit;
• Présence de dégâts de tout type non attribuables au transport vers le Consommateur.

6. Adresses et contacts 

Adresse pour les communications:

HOMIT SRLS.
Via Fonte a Collina, 343
64012 Floriano (TE)
e-mail: info@divani.store
PEC: homitsrls@pec.it

Adresse pour les retours des produits:

HOMIT SRLS – Reparto Resi
Via Gabbiano 24
64013 Corropoli (TE) - Italia